1er mai 2012

Et encore plus que le ratio d’inégalité!

 Autres inégalités « statutaires » en matière de retraites. 4 privilèges creusent encore plus l’écart public/privé, au bénéfice de certaines catégories de fonctionnaires, remplissant les « conditions requises ».

 

Autres inégalités « statutaires » en matière de retraites.

La méthode NewTonE est la seule qui permette, nous l’avons dit, de mettre en lumière, de façon GLOBALE, les inégalités Public/Privé en matière de retraite Elle est la seule à permettre le calcul d’un « ratio d’inégalité », indiscutable, et attribuable à chaque fonctionnaire, qui peut ainsi se rendre compte, s’il n’en était pas conscient, de l’importance de ce privilège.

 Il est cependant impossible de tenir compte, dans le calcul du « ratio d’inégalité » de certains « plus » qui, en quelque sorte, « sortent des limites » du calcul.

Nous vous les signalons ci-dessous, en passant en revue  les privilèges de la fonction publique en matière de retraites, tels qu’ils ont été inventoriés par  Pierre-Edouard du CRAY, dans son petit livre « retraites, Les privilèges de la fonction publique », édité par « les 4 vérités » en 2009.

Pierre-Édouard Ducray  fournit dans son ouvrage une explication détaillée pour seulement 10 privilèges, numérotés 1 à 10, qu’il considère comme les plus importants, ou les plus communément répandus. Il se défend de ne pouvoir faire mieux en expliquant : « il n’était pas question de rééditer le fastidieux code des pensions civiles et militaires avec ses 528 pages, ses 280 articles, et sa succession d’annexes à n’en plus finir ».  Il donne cependant, en fin de son ouvrage un aperçu « d’autres avantages et petits extras… ». Notez au passage que ce livre a été écrit bien APRES la fameuse réforme des retraites de 2003, dite réforme Fillon. (Ceci pour le cas où, victime de la désinformation chronique, vous penseriez que la réforme 2003 a eu pour résultat d’aligner, à terme, les retraites des fonctionnaires sur celles du Privé…). Nous ne saurions trop vous recommander la lecture de ce petit ouvrage, pas cher, et plein d’humour. Il vous régalera…ou vous donnera un ulcère.

 

Passage en revue des 10 privilèges retraite de PE du Cray . Les parties en italique sont des extraits de son livre. Nous signalerons, pour chacun de ces 10 privilèges, s’ils sont pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité, ou doivent y être ajoutés. Les privilèges Nos 2, 5, 7, et 8 s’ajoutent à ceux qui interviennent dans le calcul d’inégalité selon la Méthode NewTonE.

 

 

  • Privilège No 1 : la retraite dès 55 ans pour les fonctionnaires « actifs ». ( pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité)

« Officiellement, l’âge de la retraite est de 60 ans pour les fonctionnaires mais, dans les faits, c’est tout juste si ce principe s’applique à la moitié des effectifs… Les dérogations sont telles que c’est par wagons entiers que beaucoup s’organisent, tranquillement, un départ anticipé.

Non sans aplomb, ces fonctionnaires champions de la retraite à 50 ans sont qualifiés d’ « actifs »  dans le petit monde de l’administration ».

( ….Suit une liste des nombreux fonctionnaires dits «  actifs » qui peuvent prendre leur retraite dès 55 ou même 50 ans…..)

« En tout, c’est un tiers de l’ensemble des fonctionnaires français qui jouit de ce privilège. En 2007, sur les 134 400 agents civils partis à la retraite, près de 33 000 ont bénéficié d’un départ anticipé parce qu’ils avaient le statut de « fonctionnaire  actif ». (Ils sont partis à la retraite à un âge moyen de 56 ans et deux mois.)

Instaurée il y a plus d’un siècle et demi (loi du 9 juin 1853), cette classification en catégorie « active » visait à l’origine un nombre très restreint de fonctionnaires : uniquement ceux  qui occupaient un poste comportant un « risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Par ailleurs, la fonction publique ne comptait à l’époque que 158 227 agents. Seule une poignée d’individus bénéficiait alors de cet avantage.

Mais, depuis, le nombre de fonctionnaires d’État a été multiplié par 15 ; les catégories « actives » ont été étendues aux autres fonctions publiques ( = territoriale, et hospitalière) et elles n’ont cessé de se développer au fil des revendications. Aujourd’hui, ce ne sont  pas moins de 1 250 000 fonctionnaires – soit trois fois plus que les agents d’EDF, de GDF, de la SNCF et de la RATP  réunis ! – qui  peuvent encore partir à la retraite dès 55 ans voire à 50. Avec l’allongement de la durée de vie ils passeront bientôt autant de temps à la retraite qu’en activité ! »

 

  • Privilège No 2 : Le départ anticipé des parents de trois enfants

(pas pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité. Cas trop éloigné du « standard » privé. Il faudra adapter la méthode NewTonE pour parvenir à calculer le ratio d’inégalité correspondant.)

« « Les fonctionnaires « actifs » ne sont pas les seuls à s’organiser tranquillement des départs anticipés. C’est le cas également, de beaucoup de fonctionnaires, parents de trois enfants, qui  peuvent prendre leur retraite à n’importe quel âge du moment qu’ils ont validé 15 ans d’activité.

Seule condition : avoir interrompu son travail deux mois après la naissance de chaque enfant. Vous prenez des congés et vous améliorez votre retraite… Pas mal non ?

Cet avantage strictement réservé à la fonction publique fait évidemment un tabac. En 2007, pas moins de 15 305 fonctionnaires en ont profité (11,4 % des effectifs partis à la retraite)

ainsi, M. Jean Caisse, jeune quadragénaire et cadre d’entreprise, peut très bien cumuler ses revenus d’activité avec une retraite (de fonctionnaire)  déjà rondelette du seul fait qu’il a commencé sa carrière dans la fonction publique et décidé de la quitter au bout de 15 ou 20 années.

De même, Mme  Eva Palpet, mère de trois enfants, qui prend sa retraite à 35 ans après seulement 15 années d’activité, peut espérer percevoir une rente équivalente à 37 % de son dernier traitement brut pendant… Un demi-siècle.

Encore plus précoce que les fonctionnaires « actifs »  les parents de trois enfants qui anticipent leur départ à la retraite prennent la poudre d’escampette, en moyenne, dès 52 ans pour une carrière qui dure à peine plus de 27 ans.

…

Enfin, le montant moyen de la retraite perçue par ses « prématurés du troisième âge » est de 1381 €. Pour les fonctionnaires d’État, il atteint même 1678 €. (toujours chiffres 2007)

À titre de comparaison, les salariés du privé touchent, après une carrière complète, en moyenne 1515 €. Autrement dit, après seulement 30 ans d’activité, les fonctionnaires de l’État qui bénéficient  de la retraite anticipée pour trois enfants perçoivent  des pensions supérieures à celles des salariés du privé qui ont travaillé 40 ans ! » »

 

(Ils la perçoivent aussi pendant 10 ans de plus ; et ils cumulent  généralement avec un salaire du privé , reléguant au chômage ou maintenant sans emploi un  con – citoyen  de plus, dont ils ont pris l’emploi. On peut penser que ce privilège si particulier est justifié par le fait qu’un enfant de fonctionnaire est plus difficile à élever qu’un enfant du privé, et représente un investissement plus rentable pour la société : il n’est donc que justice de récompenser ses parents pour leurs efforts)

(PE du Cray n’a pas considéré que les écarts de majorations de pensions, en fonction du nombre d’ enfants , méritaient un classement sur le podium des 10 inégalités principales : à ce sujet, voir cependant

: http://www.sauvegarde-retraites.org/article-retraite.php?n=699 )

 

  • Privilège No 3 : les bonifications d’annuités ou « trimestres gratuits » (pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité)

« « Les fonctionnaires qui anticipent leur départ à la retraite, surtout ceux qui le font dés 50 ans, risquent de liquider une pension très réduite… Dans la fonction publique, comme dans les autres régimes, 40,25 annuités sont (légalement) requises, en 2009, pour obtenir le taux plein (75 % du dernier traitement pour la fonction publique)

Pour éviter cet écueil fâcheux, des bonifications d’annuités ont été instituées. Autrement dit, pour rattraper le coup, une foultitude de trimestres gratuits est distribuée, en veux-tu en voilà… Pas besoin de travailler, ni même de cotiser**, pour alimenter son compte retraite !

Bonifications  du « cinquième », bonifications  de « campagne », bonifications de « dépaysement », bonifications « outre-mer », bonifications » pour services aériens », il y en a pour tous les petits malins y savent orienter leur carrière » »

(suit une « justification » détaillée de ces « bonifications d’annuités », toutes plus cocasses les unes que les autres. ** Note de NewTone : curieux : P-E du Cray ne semble pas avoir intégré que la notion de « cotisation » , salariale, ou patronale, n’a aucun sens dans le monde fonctionnaire ; Toutes sont virtuelles et le montant global d’impôts et de dette nécessaire pour payer les retraites des fonctionnaires n’a rien à voir avec les « cotisations » virtuelles qui figurent ou non sur leurs bulletins de paie.)

 

  • Privilège No 4 : le calcul de la pension à partir des rémunérations de fin de carrière.

Le calcul du ratio d’inégalité tient compte du privilège que constitue le calcul de la pension à partir des rémunérations de fin de carrière. Le lecteur ignorant des us et coutumes de la fonction publique prendra cependant connaissance avec intérêt de l’astuce dite du « coup de chapeau » expliquée par Pierre-Édouard du Cray  .  S’il sait lire un tableau, le lecteur constatera aisément, au vu des pourcentages de « promotion obtenue entre 12 mois et six mois avant la fin de carrière », que le ratio d’inégalité d’un fonctionnaire s’élève avec  son rang dans la hiérarchie de la fonction publique. La hiérarchie dans l’ordre des SAIGNEURS, se retrouve dans la progression des RATIOS D’INEGALITE.)

 

  • Privilège No 5:  la réversion sans plafond. ( pas pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité)

Nous recommandons la lecture du petit chapitre consacré au privilège No5  aux veuves de salariés du privé. Elles y apprendront avec soulagement  qu’elles peuvent espérer arrondir leurs maigres pensions de réversion en travaillant comme femme de ménage pour des  veuves de fonctionnaires.

En pratique, si les conditions de ressources du conjoint survivant, applicables au secteur privé, étaient applicables au Public, aucun survivant d’un couple de fonctionnaire n’aurait droit à pension de réversion.

 

  • Privilège No 6 : des cotisations qui n’augmentent pas

Le fait que le % qualifié de « part salariale » sur un bulletin de paie de fonctionnaire, n’augmente pas, n’a pas à être pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité.  Par contre il s’agit bien là d’un privilège, mais par « la bande » – expression du jeu de billard- : comme l’a opportunément fait remarquer M B Thibault au Gouvernement en 2010, les Fonctionnaires bénéficient d’une garantie de pouvoir d’achat. Par conséquent, on ne saurait penser à augmenter la part salariale de cotisations retraite, sans augmenter le salaire à due concurrence. MM Sarkozy et Fillon ont bien compris le message et remballé leur velléité.

 

  • Privilège No 7 : l’exclusivité du cumulent emploi – retraite. ( pas pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité)

Les retraités de la fonction publique ont depuis longtemps le droit de cumuler leur retraite avec un nouvel emploi à partir du moment où il ne s’exerce pas au sein de l’administration, mais au détriment d’un con-citoyen, privé, qui aurait pu occuper cet emploi. Vous pensez peut-être que, depuis 2009, le cumul emploi retraite est aussi possible dans le privé, conformément à l’engagement personnel de N Sarkozy de « libérer totalement le cumul emploi-retraite » .  Nous vous engageons, là encore, à vous reporter au court chapitre consacré à ce privilège par Pierre-Édouard du Cray. Vous y découvrirez comment les fonctionnaires ont rédigé l’article L. 161 – 22 du code de la sécurité sociale pour, dans la pratique, empêcher les retraités du privé d’accéder au cumul emploi-retraite. MAIS pas aux retraités de la fonction publique, puisque le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires….

 

  • Privilège No 8 : « NB Y » : une petite « complémentaire » pour améliorer l’ordinaire. ( pas pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité)

Nous ne conseillons la lecture du chapitre consacré au privilège No 8 qu’à des experts endurcis aux méthodes de détournement de l’argent public au bénéfice des fonctionnaires. Le Français moyen pourra cependant prendre la mesure du volume de textes réglementaires institutionnalisant ces détournements, année après  année : ces textes étaient au nombre de 19, en 1991, lors de la création de cette « petite complémentaire » ; ils étaient au nombre de 1000 au cours de la seule année 2008. Nous avons renoncé à en faire le cumul de 1991 à 2008.

Combien de fonctionnaires sont occupés à la rédaction de textes réglementaires destinés à augmenter  toujours plus leurs retraites? Alors qu’ils n’ont pas le temps de rédiger les décrets d’application des lois françaises ou des directives européennes censées s’appliquer à tous les Français ?

 

  • Privilège No 9 : « RAFP » : un nouveau régime spécial, ( la « retraite additionnelle de la fonction publique »). ( pas pris en compte dans le calcul du ratio d’inégalité)

Là encore l’embrouille est assez difficile à expliquer. Le Français moyen pourra  cependant y apprendre, incidemment, que les syndicats de salariés, gourous du « tout répartition », opposés  aux retraites « par capitalisation » pour le Privé, gèrent  un complément de retraite par capitalisation, en faveur des seuls fonctionnaires. Bien évidemment, ce « fonds de capitalisation » est « abondé » pour moitié par l’impôt. « Coût annuel pour le contribuable : 775 millions d’euros. Une paille ! »

 

  • Privilège No 10 : des retraites 100% garanties . (Ce privilège n’a pas d’incidence sur le calcul du ratio d’inégalité constatable pour une année donnée. Par contre, il explique  la variation de ce ratio au cours du temps.

Comme nous l’avons déjà dit , l’écart des retraites Public/privé augmente tous les ans) . Par «des retraites 100% garanties » PE du Cray veut dire que depuis 1946 (date  à vérifier) l’Etat a toujours versé au fonctionnaire une pension (taux plein) égale à 75% de la moyenne des derniers salaires. Alors que,  dans le régime des salariés du Privé, « c’est tout le contraire. Les cotisations augmentent souvent et le niveau des pensions est régulièrement revu à la baisse, de manière à équilibrer les comptes des régimes ». PE du Cray explique ensuite, en produisant un tableau sur l’évolution du  « taux de remplacement », entre 1993 et 2008, que l’écart public-privé s’est creusé sur cette période (entre 4.8% et 17.2% de chute, selon le salaire brut du salarié du Privé). Et il signale que « les projections pourtant « volontaristes » – pour ne pas dire carrément optimiste – du Conseil d’orientation des Retraites (COR), prévoient que , d’ici 2020, les taux de remplacement des employés du Privé, après une carrière complète, baissent encore de 8 à 9.5% et que ceux des cadres chutent de 11.5 à 13.5%. ». Comme nous l’avons déjà indiqué, le taux de remplacement n’est pas un critère pertinent pour comparer globalement  l’écart entre des pensions correspondant à 2 systèmes différents. Mais l’évolution  dans le temps du taux de rendement suit  la même tendance  que celle du ratio d’inégalité. Celui-ci augmente, comme le taux de rendement. Si on prenait la peine de calculer le taux d’inégalité en 1980, sa plage de variation ne serait pas de 1.40 minimum à largement plus de 2, mais peut-être seulement de 1.10  minimum, à toujours plus de 2, par contre (les GROS SAIGNEURS existaient déjà).

Et encore d’autres, toujours plus de privilèges retraites : En cherchant dans « le fastidieux code des pensions civiles et militaires avec ses 528 pages, ses 280 articles, et sa succession d’annexes à n’en plus finir » , et à condition d’être rompu au langage fonctionnaire, vous trouveriez des dizaines (des centaines ?) d’autres privilèges tendrement mitonnés au profit de catégories bien précises de fonctionnaires. Si nous en avions le temps, nous vous aurions parlé des « aubainiers », ces fonctionnaires métropolitains qui ont passé quelques années (avec des salaires bien majorés)  dans les DOM-TOM, et qui choisissent d’y prendre leur retraite (ou plus précisément déclarent y passer plus de 181 jours par ans…)

 Lecteur, si tu te sens capable de nous pondre un petit article humoristique sur le sujet, nous nous engageons à le mettre en ligne sur ce site. Ainsi que tout article sur un de ces merveilleux privilèges bien cachés.